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mercredi, 27 février 2013

Audience de confirmation des charges du président Gbagbo à la CPI- Me Jennifer Naori : « La CEI n’avait pas le droit de proclamer les résultats »

 

Notre Voie-26/2/2013

Les présentations de la défense ont débuté avec Me Jennifer Naori. Nous vous proposons la fin de son intervention du vendredi dernier.
Le représentant du candidat Laurent Gbagbo auprès de la Cei, témoin de la défense, explique très clairement les irrégularités de la procédure suivie par la Cei. D’ailleurs, dans une interview, Jean Ziegler, le vice-président du Comité consultatif du Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies, a jugé la proclamation de Ouattara unilatérale et totalement illégale. Ce qui signifie que la Cei n’a, en réalité, jamais annoncé de résultats. Seul son président s’est exprimé. Mais il l’a fait de manière suspecte, illégale et anticonstitutionnelle. Par ailleurs, la certification par les Nations unies de ces soi-disant résultats a été faite en violation de la résolution 1933/2010 du Conseil de Sécurité. En effet, aux termes de cette résolution, le représentant spécial du Secrétaire général était mandaté pour ne certifier que les étapes de ce processus électoral. En clair, il devrait attendre les résultats du Conseil constitutionnel pour le certifier et, en aucune manière, court-circuiter ce Conseil sur la base de chiffres provisoires. D’ailleurs, il est curieux que le président de la Cei ait annoncé Alassane Ouattara en tête, alors que la Cei avait reçu la veille une lettre de la société chargée de traiter électroniquement les résultats, dans laquelle il était indiqué que Laurent Gbagbo devançait nettement Alassane Ouattara. Notons, enfin, qu’Alassane Ouattara avait été informé, début décembre 2010, que la proclamation des résultats par la Cei n’avait aucune valeur juridique. Il n’appartenait qu’au Conseil constitutionnel de se prononcer. Et c’est en vain que le procureur tente de faire oublier à la Chambre les dispositions constitutionnelles au motif que le président du Conseil constitutionnel aurait été un allié du président Gbagbo. Mais ce n’est pas le président du Conseil constitutionnel seul qui a proclamé le président Gbagbo, mais le Conseil constitutionnel tout entier, siégeant en assemblée plénière, composé de ses 7 membres. Les membres du Conseil constitutionnel ont siégé légalement, légitimement et régulièrement dans le cadre de leurs fonctions et en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et les lois ivoiriennes. Il est intéressant de noter que, même après que le président Gbagbo ait été arrêté, le Conseil constitutionnel n’a pas voulu renverser véritablement sa décision antérieure et s’était contenté d’indiquer qu’il faisait sienne la décision de l’Union africaine en proclamant Alassane Ouattara président le 6 mai 2011. Enfin, le procureur tente de vous faire croire que le président Gbagbo et Alassane Ouattara auraient prêté serment simultanément. Il n’en est rien. Peu de temps après la déclaration du président de la Cei, à son quartier général de campagne, Alassane Ouattara se présentait aux journalistes, dans la même salle, comme le président élu. Il envoya ensuite, le 3 décembre 2010, une lettre au Conseil constitutionnel dans laquelle il disait et je cite : « J’ai l’honneur de vous faire parvenir mon serment écrit en vous demandant d’en prendre acte et de tirer toutes les conséquences de droit ». En clair, il informait le Conseil constitutionnel de ce qu’il s’était autoproclamé le président de la République. Le Conseil constitutionnel lui répondait, le 8 décembre 2012, que la Commission électorale indépendante n’a pu valablement vous déclarer élu comme nouveau président la République de Côte d’Ivoire. Après avoir déclaré les résultats définitifs, le Conseil constitutionnel a informé Alassane Ouattara que la seule personne habilitée à prêter serment est le président Gbagbo. Et ce n’est qu’à ce moment-là, le 4 octobre 2010, que le président Gbagbo a prêté serment devant le Conseil constitutionnel. Il est intéressant de noter que le Conseil constitutionnel jugeait, le 22 novembre 2010, que l’auto-proclamation d’Alassane Ouattara était nulle de nul effet. Le procureur présente donc devant cette Cour des faits juridiquement inexacts. Il déforme les faits. Il nous appartient donc de les rectifier…

Propos retranscris par Armand Bohui et César Ebokié

08:31 Écrit par Bermudas Weed | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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