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jeudi, 28 février 2013

Me Natacha Fauveau Ivanovich : « On se demande si le document du procureur est un brouillon »

 

Notre voie-28/2/2013

Les avocats de la défense sont sans pitié dans leur analyse du document contenant les présumés accusations de crimes contre l’humanité contre le président Gbagbo. Nous vous proposons, ici, la première partie de l’intervention de Me Natacha Fauveau Ivanovich. Elle se demande si le document du procureur n’est pas un brouillon.
Mme, Mme et MM. les juges, le procureur tente de faire croire que le président Gbagbo aurait été responsable de la mise en œuvre ou l’élaboration d’une politique visant à se maintenir au pouvoir en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire. Notamment au travers d’attaques meurtrières, généralisées et systématiques lancées contre les civils qui s’opposaient à lui et d’où auraient résulté les crimes allégués contre lui dans les chefs d’accusation. Le procureur n’apporte aucun élément probant qui soutienne ces allégations. Nous voudrions souligner qu’au terme de la jurisprudence constante de cette Cour dans les affaires Lougandan Katanga Abongandan et Kenya, les preuves fournies par le procureur, à ce stade de la procédure, devraient donner les motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés. Afin de parvenir à une décision favorable à cette thèse, le procureur devrait donc fournir des preuves concrètes et tangibles montrant une direction claire dans le raisonnement supportant ces allégations spécifiques.
Mais, avant d’entrer dans l’analyse des soi-disant preuves fournies par le procureur, ces allégations sont soit vagues, imprécises, brumeuses et surtout politiques. Elles le sont parce qu’elles ne s’appuyent sur aucune réalité. La défense rappelle que la finalité de l’audience des charges est de renvoyer en jugement uniquement les personnes contre lesquelles des charges suffisamment sérieuses ont été présentées. Ce qui en fait un mécanisme tendant à protéger les droits de défense contre des accusations abusives et entièrement infondées.
Nous allons démontrer que, pendant toute la période en cause ici depuis le 28 novembre 2010 jusqu’au 8 mai 2011, il y avait un conflit armé en Côte d’Ivoire. Le procureur ignore tout de ce conflit armé. En conséquence, toute sa démonstration se fonde sur une situation imaginaire qui n’a jamais existé telle que le procureur l’a présentée. Nous allons aussi démontrer que les élections ne se sont pas passées de la manière telle que présentée par le procureur. Et que l’annonce des résultats provisoires par la Commission électorale ne pouvait en aucune manière être assimilée à la proclamation des résultats à la seule compétence du Conseil constitutionnel. En partant des prémices erronées qu’il se force de présenter comme des vérités incontestables, le procureur ne pouvait que produire un document flou, imprécis et ambigu.
Donc, pour commencer, nous voudrions souligner les imprécisions, les incohérences et les ambigüités dans les charges à l’encontre du président Gbagbo en y ajoutant des observations sur le comportement du procureur qui a failli à son devoir qui était une enquête à charge et à décharge en violation de l’article 54.1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des preuves apportées par le procureur. Après ces éléments introductifs, nous analyserons les quatre éléments qui forment la partie factuelle des charges. Nous passerons ensuite à la discussion sur la responsabilité alléguée du président Gbagbo et, dans la partie finale, nous vous démontrerons que les éléments constitutifs de crimes contre l’humanité ne sont pas établis.
Sur les incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l’article 67.1A du statut, l’accusé a droit d’être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu’il parle et qu’il comprend parfaitement. C’est un droit fondamental de toute personne mise en cause qui s’applique conformément à la règle 121 de la comparution de la personne devant la Cour. Donc à toutes les étapes de la procédure y compris à la confirmation des charges. La norme 52 précise que le document indiquant les charges comprend l’exposé des faits indiquant notamment quand et où les crimes auraient été commis, fournissant une base suffisant en droit et en fait, pour traduire la ou les personne en justice et comprenant les faits pertinents au regard du déclenchement de la compétence de la Cour et la qualification juridique des faits qui doit concorder tant avec les crimes prévus au terme des articles 6, 7 et 8 qu’avec la forme précise de participation à des crimes prévue aux articles 25 et 28.
Le droit d’être informé de façon détaillée de la nature de la cause et de la teneur des charges implique l’obligation absolue pour le procureur de produire un document clair, précis et dépourvu de toute ambigüité. Ce n’est évidemment pas le cas du document contenant les charges à l’encontre du président Gbagbo. Afin de souligner les incohérences et contradictions du document contenant les charges, nous avons choisi quelques exemples qui illustrent l’imprécision et les ambigüités de ce document.
Le flou du document contenant les charges, cadre temporel d’abord
Commençons par le cadre temporel choisi par le procureur. Dans le paragraphe 1 du Ddc, le procureur allègue que le président Gbagbo aurait conçu une politique dans une période allant de la période antérieure à novembre 2010 à son arrestation le 11 avril 2011. Déjà en soi, cette allégation n’est pas compatible avec une procédure pénale équitable. Car nous ne savons pas exactement à quelle période le procureur se réfère. En effet, la période antérieure à novembre 2010 ne veut rien dire. Cela pouvait commencer à n’importe quelle date. Est-ce en 2002, 2005, 2009 ou 2010 ? Impossible de savoir. Plus tard, dans le paragraphe 4 du Ddc, le procureur rétrécit un peu la période indiquée en alléguant que cette politique aurait été élaborée quelque temps avant l’élection de 2010. Mais la période reste toujours vague et indéterminée, car quelque temps n’est pas une période suffisamment définie pour les besoins d’un procès pénal.
Nous avons déjà souligné que le procureur commence son exposé des faits en 2002. Nous avons déjà démontré que les troubles ont commencé en Côte d’Ivoire bien avant, en 1999. Ils sont donc antérieurs à l’arrivée du président Gbagbo au pouvoir. Nous avons aussi démontré que le procureur refuse de regarder la réalité de l’histoire ivoirienne. Refusant par-là même de comprendre les causes de la crise en 2010. Oublier 10 ans de l’histoire tragique de la Côte d’ivoire n’aide pas à fonder des allégations solides. Dans cette affaire, les charges sont portées contre une personne qui, pendant 10 ans, était président d’un Etat souverain. Par respect de la souveraineté de l’Etat ivoirien, respect de son peuple, respect de l’histoire du peuple ivoirien et surtout par respect de la justice et des droits de l’accusé qui était, je le répète, le président d’un Etat souverain, le procureur aurait dû relater les faits qui pendant 10 ans ont plongé la Côte d’Ivoire dans la période la plus noire de son indépendance et qui ont été la cause directe des évènements incriminés. En ne choisissant que de s’attaquer au président Gbagbo, le procureur a dû occulter l’enchaînement des causes et des effets. Mais, ce faisant, il a protégé ceux qui sont à l’origine des troubles.
Les victimes ne sont pas identifiées
La période visée n’est pas la seule question à déterminer dans le document contenant les charges. Selon les allégations du procureur, il y aurait eu des victimes lors des quatre évènements mentionnés et il y aurait eu des victimes lors d’autres incidents. Pourtant aucune n’est identifiée. Les auteurs ne sont pas identifiés. Les victimes sont inconnues et connaissons-nous les auteurs des crimes reprochés ? Le président Gbagbo est mis en cause en tant que co-auteur indirect. Il devrait donc y avoir des auteurs directs qui auraient directement commis les actes visés. Qui sont-ils ? Personne ne le sait. Aucun n’est identifié.
Passons maintenant aux notions juridiques utilisées par le procureur. Elles sont rares dans le Ddc et lorsque le procureur se réfère à l’une d’elles, il le fait de manière incompréhensible.
Pour les contradictions contenues dans le document des charges, voyons d’abord la notion de responsabilité. Dans le paragraphe 1 du Dcc, le procureur annonce que le président Gbagbo serait responsable des crimes qui lui sont reprochés en tant que co-auteur indirect. Ainsi qu’il est prévu à l’article 25.3A du statut de Rome. Il se contente d’évoquer la coaction indirecte et l’article 25.3A du statut. Il ne mentionne aucun autre mode de responsabilité. Et puis, dans les 100 paragraphes suivants, il présente sa thèse destiné à démontrer l’application de l’article 25.3A du statut. Lorsqu’on pense arriver à la fin du document du procureur, on se trouve subitement devant l’article 25.3D du statut. Un article qui jusqu’à la page 86 du Dcc n’a jamais été mentionné. Le procureur a intitulé la partie concernant l’article 25.3D du statut autre qualification juridique possible des faits. Alors nous nous demandons si le document qui nous a été transmis le 17 janvier 2013 est réellement un document contenant les charges ou un brouillon, un mémorandum interne sur lequel il fallait encore travailler afin de se décider quel mode de responsabilité il allait choisir. Bien attendu, dans certaines circonstances et sur certaines conditions, le procureur peut présenter des charges cumulatives ou alternatives. Mais, là encore, faut-il qu’il précise. A défaut c’est le caractère équitable qui est mis en cause. Le président Gbagbo a le droit de savoir pourquoi, de quoi et en vertu de quoi on l’accuse. Après la lecture du Dcc, on n’en sait rien. Il aura fallu attendre cette audience pour que le procureur précise qu’il demande que le président Gbagbo soit renvoyé en procès sur la base de deux modes de responsabilité. Compte rendu du 19 février page 58. Nous y reviendrons plus tard.

Propos recueillis par Boga Sivori bogasivo@yahoo.fr

09:46 Écrit par Bermudas Weed | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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